La mise en place, l’installation ou la construction de piscines, s’accompagnent de démarches administratives obligatoires.
Dans certains cas, vous devrez faire établir une déclaration préalable de travaux, voire effectuer une demande de permis de construire. Sachez aussi que, l’installation ou la construction d’une piscine peut entraîner une hausse de l’imposition.
Quelles démarches administratives entreprendre avant de construire sa piscine ? Quelles sont les obligations légales avant d’installer un bassin chez soi ? Voici toutes les réponses à vos questions !
Sommaire
- Se projeter avant de construire
- Mon terrain est-il piscinable ?
- Quelles démarches pour la construction d’une piscine ?
- Quels ajustements pour une piscine avec abri ?
- Piscines hors-sol : quelles contraintes administratives ?
- A qui adresser sa déclaration de travaux ?
- Sécurité : une autre obligation pour les propriétaires de piscine
- Garder un minimum de végétation dans votre jardin
- Respect des contraintes fiscales
1 – Démarches administratives : anticiper la construction d’une piscine
Selon la taille de votre piscine et sa nature (en kit, coque, maçonnée, semi-enterrée, enterrée ou hors-sol), vous devez vous acquitter de démarches administratives et valider, avec la mairie, la faisabilité de votre projet.
Respect des règles urbanistiques en vigueur
Les contraintes urbanistiques sont les premières à prendre en compte. Pour cela, se référer au plan local d’urbanisme de sa commune (PLU). Le PLU morcelle les communes en différentes zones. Selon où vous habitez, vous pourrez construire ou non.
Sur quelles zones d’un PLU peut-on construire une piscine ?
- A : zone réservée aux activités agricoles -> non piscinable
- AU : terrain naturel pouvant accueillir une construction -> piscinable sous conditions
- N : zone naturelle -> interdiction de construire
- U : terrain situé en zone urbanisée -> piscinable sous conditions
2 – Le terrain sur lequel je veux construire est-il piscinable ?
Au regard de la législation, un terrain piscinable :
- doit être constructible et pouvoir permettre d’installer une piscine enterrée d’au moins 1,30 m de profondeur.
- ne contient pas de canalisations souterraines (réseau d’évacuation d’eau pluviale, tout à l’égout, réseau électrique) ;
- ne doit pas nécessiter une déviation de ces réseaux ;
- doit se situer à au moins 3 mètres de la clôture voisine ;
- se situe à 25 mètres au moins de l’axe routier le plus proche ;
- se situe à 40 mètres au moins d’un axe autoroutier.
Dans tous les cas, votre mairie est la mieux placée pour vous renseigner sur ces réglementations. Une fois ce cadre posé, vous pouvez choisir où construire votre piscine.
3 – Quelles démarches administratives pour une piscine sans abri ?
A chaque piscine ses démarches à accomplir. Les dimensions de votre piscine déterminent les démarches administratives à entreprendre. Pour les piscines sans abri, les règles sont les suivantes :
- Votre piscine mesure moins de 10m² : aucune autorisation n’est en théorie nécessaire. Sauf si votre piscine jouxte une zone protégée, un site historique ou un monument classé. Pour être certain de ne pas se trouver dans l’un de ces trois cas particuliers, contactez le service urbanisme de votre mairie.
- Votre piscine mesure plus de 10m² et moins de 100m² : une déclaration préalable de construction est indispensable. Elle concerne les travaux de moindre importance non soumis à permis. Cette déclaration autorise l’administration à vérifier que votre projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Ces règles sont plus ou moins restrictives selon les communes et leur PLU (plan local d’urbanisme). Pour cela, vous devrez transmettre aux autorités compétentes le formulaire approprié : cerfa 13703-05. Le PLU indique aussi les distances à respecter entre la propriété de vos voisins et votre piscine.
- Seuls les bassins de plus de 100m² sont soumis à permis de construire. Ils font l’objet d’une demande, par le biais d’un autre formulaire : cerfa 13406-05. Cette demande est transmise au service d’urbanisme municipal qui se charge d’étudier votre dossier et d’apporter une réponse, favorable ou non.
4 – Piscines avec abri : ce qui change
On retrouve des similitudes dans l’installation ou la construction de piscine avec abri :
- Les plus petites (moins de 10m²) ne nécessitent aucune déclaration préalable ;
- Pour les piscines comprises entre 10 et 100m², un abri inférieur à 1,80 mètre de haut ne requiert qu’une déclaration préalable à la construction ;
- Quelle que soit la taille de sa piscine, la construction d’un abri de piscine supérieur à 1m80 est soumis à l’obtention d’un permis de construire.
5 – Piscines hors-sol : quelles démarches administratives réaliser ?
Dans le cas d’une piscine hors-sol, vous n’aurez aucune déclaration à faire si vous démontez celle-ci après l’été. En effet, la piscine hors-sol ne nécessite aucune déclaration si elle n’est pas en service plus de 3 mois dans l’année.
Si vous habitez près d’une zone protégée ou classée, l’installation d’une piscine hors-sol durant plus de 15 jours nécessite une autorisation préalable. Votre mairie vous renseignera.
Les piscines hors-sol de moins de 10m² peuvent être installées partout, sans aucune autorisation ni déclaration, pour des durées excédant 3 mois en zone normale, et supérieures à 15 jours en zone classée ou protégée.
Pour des durées supérieures à 3 mois, les bassins hors-sol, d’une superficie comprise entre 10 et 100m², nécessitent une déclaration préalable.
Si la surface de votre piscine hors-sol excède les 100m², il faut demander un permis de construire.
6 – Construction piscine : à qui adresser sa déclaration de travaux ?
Votre projet nécessite une déclaration préalable de travaux ? C’est-à-dire, dans le cas de piscines enterrées et hors-sol d’une surface comprise entre 10 et 100m², avec ou sans abri de moins d’1m80 de haut. Adressez votre déclaration préalable de travaux à la mairie. Si rien ne s’oppose à votre projet, elle vous communiquera la date à laquelle vous pourrez démarrer vos travaux.
Avant les travaux, affichez votre projet
Au terme du délai d’instruction de votre dossier, et avant de donner le premier coup de pioche (ou de pelleteuse), un panneau présentant le récépissé municipal doit être installé à votre domicile.
Il doit être visible depuis la voie publique et rester affiché tout le temps du chantier. Ce panneau doit lui aussi répondre à certaines normes : de forme rectangulaire, il doit être supérieur à 80 centimètres de hauteur. Il contient différentes informations concernant votre projet, et mentionne au minimum : vos nom et raison sociale, ainsi que la nature du projet, la superficie de votre terrain, l’adresse où l’on peut consulter votre projet et les moyens de recours des tiers.
Une période de recours de deux mois
Toute personne peut contester la légalité de vos travaux et dispose de deux mois après affichage pour saisir le tribunal administratif. Si un tiers s’oppose à votre projet, vous devez en être informé au plus tard quinze jours après le dépôt de ce recours. Les préfets disposent aussi d’un mois pour s’opposer aux autorisations de travaux émises par les communes. Aussi est-il vivement conseillé de ne pas commencer de travaux avant d’avoir purgé toutes les périodes de recours.
Combien de temps pour obtenir une réponse ?
Comptez environ de 1 à 3 mois pour obtenir une réponse de votre mairie. Toute absence de réponse, au bout de trois mois, peut être considérée comme une non-opposition. Il ne vous est alors pas interdit de commencer vos travaux. Mieux vaut tout de même s’en assurer auprès des services municipaux concernés. Si vous obtenez une attestation écrite de non-opposition, vous pouvez débuter vos travaux sans craindre de recours tardifs. Cette décision de non-opposition est valable 3 ans et ce délai peut être prolongé deux fois d’un an.
Que faire si la commune rejette mon projet ?
Si la mairie s’oppose à votre projet, elle vous en informe par courrier recommandé ou par courrier électronique. A réception de ce refus, vous avez deux mois pour contester. Si la mairie répond à votre contestation par un second rejet, vous pouvez essayer d’obtenir gain de cause auprès d’un tribunal administratif.
7 – Autre obligation : sécuriser son plan d’eau
Ce n’est pas à proprement parler une démarche administrative. C’est tout de même une obligation lorsque l’on construit ou lorsqu’on installe une piscine chez soi. Tous les propriétaires de piscines privées sont en effet tenus de sécuriser leur piscine. Le plan d’eau doit posséder au moins l’une des installations suivantes : alarme sonore, bâche de sécurité, abri ou clôture de protection, abri relevable ou télescopique (norme NF P90309). Un non-respect de cette obligation peut entraîner des contraventions pouvant atteindre 45 000 euros.
8 – Gardez plus d’un tiers de votre jardin “planté”
Selon les zones géographiques et les communes, vous ne pouvez pas planter ou arracher certaines essences végétales sans autorisation. La règle veut qu’un jardin comporte au moins un arbre tous les 100m². Là encore, c’est le plan local d’urbanisme, consultable en mairie, qui fait foi. Dans le cas de création de piscine, d’abri de jardin ou de terrasse, la loi vous impose de garder végétalisé plus du tiers de la surface totale de votre terrain.
9 – Démarches administratives liées à la fiscalité des piscines
L’installation ou la construction d’une piscine enterrée ou semi-enterrée dans votre jardin apporte une plus-value à votre bien. De ce fait, elle entraîne presque automatiquement une hausse de l’imposition. La commune informe les propriétaires de piscine sur les taux fiscaux en vigueur sur le territoire.
Pour être totalement en règle, adressez sous trois mois, à votre centre des impôts, une déclaration de fin de travaux dûment remplie.